PRISE DE POSITION | Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
La nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale pourrait remplir une condition importante pour améliorer les chances des personnes en situation de handicap de participer à des financées par des fonds fédéraux. Malheureusement, cette occasion est manquée.
L'article 20 de l'avant-projet d'ordonnance sur la statistique fédérale mentionne comme seule possibilité de soutien pour les personnes qui ne peuvent pas répondre aux questions pour des raisons de santé, le recours à des représentants. Il n'est pas prévu d'accès sans barrière pour les personnes en situation de handicap en matière de communication, de compréhension et de formulation.
On ne comprend pas pourquoi les personnes vivant dans des formes d'habitat collectif ont besoin, en plus de la représentation, de l'autorisation de la direction de l'institution collective concernée (al. 4). Elle n'est pas conforme à la loi sur la protection de l'adulte et aux curatelles différenciées qui y sont formulées.
Dans leur réponse à la consultation, ARTISET et l'association de branche INSOS demandent des adaptations afin que les personnes en situation de handicap puissent participer de manière autonome aux enquêtes.
ARTISET, INSOS | 3 avril 2024
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