PRISE DE POSITION | Modification de la Loi sur les prestations complémentaires (LPC). Reconnaissance du logement accompagné
ARTISET, de même que les associations de branche CURAVIVA et INSOS, salue le projet présenté dans son principe. Il va dans la bonne direction et constitue un pas important vers l'amélioration de la situation actuelle, en reconnaissant la nécessité d'agir dans le domaine du logement accompagné. Toutefois, pour obtenir l'effet souhaité, une optimisation substantielle est encore nécessaire.
La solution indépendante du type de logement est un point positif à souligner. Le logement accompagné doit être possible à domicile et dans des structures intermédiaires. Il est réjouissant de constater que le projet du Conseil fédéral considère l'accompagnement psychosocial comme une catégorie à part entière et non plus comme une étape préalable à un soutien médical ou à des soins aux personnes âgées.
Points importants qui doivent impérativement être améliorés
Par ailleurs, il convient de relever des points importants qui doivent impérativement être améliorés:
- Création d'une solution forfaitaire pour le besoin de prise en charge via l'art. 10 LPC
- Définition plus détaillée des prestations à l'art. 14a LPC
- Taux plus élevés pour la rémunération des prestations de l'art 14a LPC
- Extension du logement accompagné par les Prestations complémentaires (PC) au domaine de l'AI
Outre le fait de vivre dans son domicile habituel, l'habitat intermédiaire dans des logements adaptés aux personnes âgées revêt une grande importance.
Sans la promotion du logement intermédiaire, la prise en charge reste duale (à domicile ou dans un EMS), ce qui rend difficile la perméabilité des prestations de soutien et le calibrage de la prise en charge adaptée aux besoins de chaque personne. Les logements intermédiaires offrent une large autonomie avec une sécurité maximale et la possibilité d'augmenter progressivement le soutien. Les logements intermédiaires situés à proximité des EMS s'avèrent avantageux, car ils permettent de créer des synergies dans la fourniture des services souhaités et la disponibilité des professionnels
Une extension du logement accompagné au domaine de l'AI est nécessaire
Nous considérons que l'égalité de traitement entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de moins de 65 ans est indispensable. Jusqu'à présent, les articles correspondants des PC ne faisaient pas de distinction entre l'AVS et l'AI. Sans nécessité et à besoins égaux, il faudrait éviter de créer des inégalités dans le système des PC.
ARTISET, CURAVIVA et INSOS | 21 septembre 2023
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