PRISE DE POSITION | Le projet de révision de la LHand a encore une bonne marge de progression

La voie empruntée aujourd’hui a quelque chose d’étonnant après l’annonce du Conseil fédéral en termes de politique du handicap en mars 2023, annonce selon laquelle les employeurs devaient être contraints de prendre des mesures adéquates pour que les collaborateurs et collaboratrices en situation de handicap puissent assumer une activité professionnelle sur un pied d’égalité. On s’attendait globalement plutôt à des directives claires ou même à des quotas, qu’à un concept de dispositions mesurées au cas par cas. 

Concept de dispositions mesurées 

Ce concept s’articule autour d’un processus de négociation entre les personnes en situation de handicap et les employeurs ou les prestataires de services. Des dispositions mesurées selon des cas concrets devraient permettre d’éviter ou de supprimer toute discrimination, ou encore de limiter les inégalités. Toujours à condition que la disposition à adopter est mesurée et raisonnablement exigible de l’employeur dans le cas concret. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder, il existe la possibilité de laisser des tribunaux prendre une décision.  

Le concept proposé apporte plus d’incertitudes juridiques que de clarté. La réglementation comporte des notions juridiques indéterminées, dont la signification et la portée devraient tout d’abord être précisées dans le cadre d’une interprétation judiciaire. La dynamique et les conséquences qu’auront ces imprécisions juridiques sont pour le moins incertaines. 

Suppression des inégalités sur le lieu de travail et promotion de l’intégration au travail sont étroitement liées 

ARTISET et INSOS ne comprennent pas pourquoi deux conditions cadres qui dépendent l’une de l’autre devraient être considérées séparément. Un regroupement plus conséquent des efforts en vue d’une interdiction de la discrimination et d’une suppression des inégalités sur le lieu de travail requiert impérativement un lien direct avec la promotion de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.