POLITIQUES PUBLIQUES | Soutien à l’accueil extra-familial: le projet du Conseil national ne doit pas être vidé de sa substance

Une nécessité d’agir largement reconnue

En Suisse, quatre enfants sur dix bénéficient aujourd'hui d’une prise en charge en crèche, en structure parascolaire ou encore en accueil familial de jour. Les parents qui ne peuvent avoir recours à un tel soutien se trouvent souvent limités dans leur capacité d’exercer une activité professionnelle répondant à leurs besoins. Une réalité peu avantageuse également pour l’économie suisse en général.

Un projet du National aujourd’hui menacé

Au printemps 2023, le Conseil national a adopté l’initiative parlementaire 21.403, qui poursuit les objectifs suivants:

• réduire la charge financière des parents liée à la garde extra-familiale des enfants;
• encourager l’élaboration de conventions entre Confédération et cantons pour combler les lacunes d’offre;
• améliorer la qualité de l’accueil extra-familial;
• promouvoir le soutien aux enfants et bas âge.

Autant d’objectifs salués par ARTISET et YOUVITA.

Un périlleux modèle de financement

La Commission de l'éducation du Conseil des États (CSEC-E) remet maintenant en question le mécanisme de financement prévu par le Conseil national. Au lieu d'une contribution directe de la Confédération aux frais de garde des parents, la CSEC-E entend mettre employeurs et employés à contribution pour verser une nouvelle «allocation de garde». ARTISET et YOUVITA accueillent avec fraîcheur d’idée un tel mécanisme de financement car celui-ci met en danger le soutien jusqu’ici apporté au projet par les partenaires sociaux.

Et la qualité, dans tout ça?

ARTISET et YOUVITA insistent en outre pour que, conformément à la volonté du Conseil national, le projet de loi prévoie un soutien au développement de la qualité des offres d’accueil: à leurs yeux, il convient de remédier au patchwork auquel on assiste aujourd’hui en la matière. La CSEC-E entend cependant rayer ce volet du projet. Bien à tort, selon ARTISET et YOUVITA.

Des points positifs qui subsistent

ARTISET et YOUVITA saluent revanche la volonté affichée par le CSCE-E de soutenir:

• la mise sur pied de conventions-programmes afin d’épauler les cantons et les communes dans la création de places d’accueil supplémentaires;
• le développement des enfants en bas âge;
• l’accueil des enfants en situation de handicap, cela par le biais de la création de places d’accueil supplémentaires, mais aussi par la réduction des frais à la charge des parents.

Étendue du financement fédéral en suspens

L’étendue du soutien financier de la Confédération est sujet à controverses au sein de CSCE-E. Une majorité de la commission entend maintenant réduire l’engagement de la Confédération non seulement en modifiant le mécanisme de financement, mais aussi en octroyant un crédit d’engagement limité à 128 millions de francs sur quatre ans pour les conventions-programmes en faveur de l’étoffement de l’offre d’accueil. Ce montant est nettement inférieur à ce que prévoit le Conseil national. Or l’étendue du soutien financier est, bien sûr, un point capital du projet: s’il est réduit à peu de choses, il videra le projet de sa substance.

Points nécessaires à l’efficacité du projet

ARTISET et YOUVITA demandent que soient respectés les points suivants du projet du Conseil national:

• allouer aux parents un montant de 20% des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial;
• Soutenir financièrement les parents jusqu’à l’achèvement de la scolarité primaire des enfants;
• Financer à hauteur de 224 millions de francs répartis sur quatre ans le comblement des lacunes dans le domaine de l'accueil extrafamilial.
• Prévoir une contribution aux coûts liés au développement de la qualité, et étayer cet aspect: le projet du Conseil national ne le traite en effet que de façon superficielle.

• Aménager un soutien spécifique en faveur des enfants confrontés à un handicap, tel que la CSEC-E le propose maintenant également.

Ne pas vider le projet initial de sa substance

Lors du lancement du projet de loi, de nombreux acteurs de la société civile et de l’économie avaient exprimé leur soutien. La fédération ARTISET et l’association de branche YOUVITA également. Ce large soutien, fruit d’un compromis entre les acteurs de l’économie et de la société ainsi qu’au sein du Conseil national, ne doit pas être bousculé à la légère.

ARTISET et YOUVITA ne sont pas foncièrement opposées à ce que certains aspects du projet soient rediscutés, demandent néanmoins que ses grands axes ne soient pas vidés de leur substance: il importe que voie le jour un soutien efficace de la Confédération à une prise en charge extra-familiale de qualité en faveur de toutes les familles qui en ont besoin.

Initiative parlementaire: 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Communiqué de presse: La CSEC-E met en consultation ses propositions sur le projet relatif à l’accueil extrafamilial pour enfants | de la CSCE-E du 16 février 2024