POLITIQUES PUBLIQUES | Protection des adultes et des enfants

ARTISET et ses associations de branche tiennent pour nécessaire que l’ordonnance, l’exécution et l'appréciation d'expertises en matière de protection de l'enfant et de l'adulte répondent à des exigences de qualité élevées et clairement définies. En effet, les autorités se fondent souvent sur les observations et les recommandations formulées dans des expertises, par exemple pour évaluer la nécessité ou non de placer un enfant en institution et sur le choix d’une institution appropriée. Cependant, en pratique, la qualité des expertises est très variable. Pour y remédier, il serait sensé que la loi prévoie un double contrôle, une approche interdisciplinaire ou encore des exigences formelles ou méthodologiques. Il en va de la légitimité des mesures de protection de l’adulte et de l’enfant, en particulier des placements d’enfants et d’adolescent.e.s en institution. En outre, une expertise bien menée facilite la mise en place par les institutions d’un cadre adapté aux besoins dans chaque cas particulier.

Or, le 18 février 2022, la Commission juridique du Conseil des États (CAJ-E) a traité une motion du conseiller national Beat Flach demandant que soient fixées des normes de qualité pour les expertises demandées par les autorités et les tribunaux compétents en matière de protection de l'enfant et de l'adulte.  Le Conseil national a pour sa part adopté la motion, cela en dépit d’un préavis défavorable du Conseil fédéral. La CAJ-E demande maintenant au plénum du Conseil des États de ne pas se ranger à l’avis du Conseil national et ne juge pas nécessaires la fixation par le droit de protection d’exigences concrètes concernant la forme et la qualité des expertises. ARTISET et ses associations de branche regrettent cette attitude de la CAJ-E.

Le droit fédéral ne fixe actuellement pas d’exigences claires concernant la forme et la qualité des expertises. Le code de procédure civile prévoit certes le respect de certaines règles, lesquelles sont complétées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Néanmoins, ARTISET et ses associations de branche considèrent comme nécessaire l’inscription dans la loi de prescriptions de qualité concrètes, complètes et contraignantes. À ses yeux, il est insatisfaisant qu’en pratique, les autorités doivent compléter des règles légales trop sommaires en se référant dans une large mesure à des recommandations des milieux scientifiques et des associations professionnelles en matière de forme et de méthodologie des expertises. L’actuel dispositif est fait de bric et de broc en obligeant à se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral, à différents manuels ainsi qu’à des directives et des notices en matière d'assurance de la qualité. Selon ARTISET et ses associations de branche, cela ne suffit pas à garantir une qualité suffisante des expertises. Afin d’assurer la légitimité et l’efficacité des mesures, des critères intangibles en matière d’expertises devraient être fixés par le droit de protection des adultes et des enfants.

Motion Frei (Flach) 19.3219 «Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualité pour les expertises»