POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d'hiver 2023

Objet principal

05.12. | Conseil des États | 09.528 Iv. parl. Humbel

Financement moniste des prestations de soins (EFAS)

• 14.12. évtl. élimination des divergences Conseil national
• 20.12. évtl. conférence de conciliation

18.12. | Conseil des États | 22.3372 Mo. CSSS–E

Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts

Eu égards au vieillissement croissant de la population, les soins de longue durée constituent un pan important de l’offre de soins. Intégrer les soins de longue durée dans le projet EFAS présente par conséquent une valeur ajoutée importante.

Une fois appliqué, le projet EFAS supprimera les incitations inopportunes du financement actuel de prestations médicales ambulatoires et stationnaires. L’extension aux soins permettra au projet EFAS de déployer un effet maximum.

Un rattachement d’EFAS à l’initiative sur les soins infirmiers est superflu. Les deux thèmes ne sont liés ni sur le plan législatif ni à l’égard de leurs contenus.

Il est nécessaire que les soins de longue durée soient effectivement intégrés au projet EFAS et qu’une date-butoir soit prévue à cet effet. Cela est nécessaire à l’instauration de la sécurité du droit et, par ce biais, au lancement des travaux afin de créer une structure tarifaire.

ARTISET recommande ce qui suit dans le contexte de l’inclusion des soins de longue durée dans le projet EFAS:

• S’en tenir aux décisions du Conseil des États, respectivement aux précisions apportées par la CSSS-E

• Achever l’intégration des soins de longue durée sept années après l’expiration du délai référendaire, respectivement après une éventuelle votation populaire

Autres objets

11.12. | Conseil des États | 23.4170 Po. Graf

Comment répondre au besoin en soignants spécialisés dans le domaine pédiatrique Santé de l'enfant, de l'adolescent et de la famille?

Il exisste une pénurie de personnel soignant spécialisé nécessaire pour assurer des soins pédiatriques appropriés: les possibilités de formation et de perfectionnement sont limitées, et ce nonobstant le fait que c’est la santé d’enfants qui est en jeu. Il ne s’agit pas d’une fatalité. S’attaquer efficacement au problème nécessite néanmoins une stratégie coordonnée de la Confédération et des cantons. Le postulat entend donner l’impulsion pour ce faire, et ce de manière globale, afin que toutes les lacunes existantes puissent être comblées.

ARTISET recommande d’accepter le postulat

12.12. | Conseil national | 22.045 OCF

Organisation internationale du Travail: Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

La violence et le harcèlement dans le monde du travail portent atteintes les droits fondamentaux et menacent l’égalité des chances dans le monde du travail. En ratifiant la convention, la Suisse souscrit à la première définition reconnue au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et lance ainsi un signal clair en faveur de conditions de travail respectueuses de la dignité humaine.

ARTISET recommande la ratification de la convention

14.12. | Conseil national | 23.061 OCF

Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

En attendant que la révision législative globale relative au dossier électronique du patient (DEP) entre en vigueur, un financement transitoire est nécessaire pour assure sans anicroche la diffusion du DEP. En outre, le passage du modèle opt-in au modèle opt-out est ainsi rendu possible: ainsi, à l’avenir, le modèle de l’opposition s’appliquera à l’ouverture de DEP.

ARTISET recommande d’adopter l’arrêté fédéral

18.12. | Conseil des États | 19.4069 Mo. Roduit

Etude de cohorte suisse sur la santé des enfants et des adolescents

Les données disponibles sur la santé des enfants et des adolescent∙es sont actuellement lacunaires. Le Conseil fédéral l’a reconnu en 2019 dans sa prise de position relative à la motion, puis dans le cadre de la discussion à ce sujet en 2021 au Conseil national. Le Conseil fédéral s’en est référé à l’Étude suisse sur la santé, qui est actuellement en cours de réalisation et n’est actuellement toujours pas achevée – sans qu’on ait la garantie que la santé des enfants soit prise sous la loupe dans ce cadre. Pour cette raison, la motion conserve sa pertinence.

ARTISET recommande d’accepter la motion

18.12. | Conseil des États | 21.3630 Mo. Maillard

Le 30 octobre doit devenir la Journée nationale des proches aidants et aidantes

La «Journée des proches aidants» a été lancée en 2012 par le canton de Vaud. Entre-temps, cette journée a pris une dimension encore plus large. Différents cantons (Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais) et organisations choisissent cette date pour exprimer remerciements et reconnaissance aux proches aidants, et pour faire connaître les possibilités de soutien.

ARTISET recommande d’accepter la motion

18.12. | Conseil des États | 23.4319 Po. CSSS–E

Mesures visant à prendre en compte les groupes de population vulnérables dans la stratégie DigiSanté et/ou la révision de la LDEP

Selon la Health Literacy Survey, une grande partie de la population suisse (72%) présente des déficits en matière de compétence numérique dans le domaine de la santé. La commission compétente du Conseil des États entend assurer – en particulier dans la perspective de la diffusion du DEP – que l’ensemble des patient∙es, quelles que soient leurs connaissances actuelles en matière digitale, puissent profiter de la transformation numérique.

ARTISET recommande d’accepter le postulat

21.12. | Conseil des États | 20.445 Iv. parl. Suter

Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Le harcèlement de personnes par le biais des canaux de communication numériques a fortement augmenté ces dernières années. Cela touche avant tout des enfants et des adolescent∙es, mais aussi des femmes. Les auteurs sont souvent difficiles à démasquer, et le dommage peut se propager rapidement, être étendue et définitive. Le cadre législatif actuel ne suffit pas à combattre efficacement ce nouveau phénomène. Le Conseil national a, pour sa part, reconnu sans ambages fin 2022 la nécessité de faire quelque chose, et a donné suite à l’initiative parlementaire.

ARTISET recommande de donner suite à l’initiative parlementaire