POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d’été 2024

30.05. | Conseil national | 22.3815 Po. Suter

Harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption du postulat

Dans la perspective du dépôt attendu de l’Initiative pour l’inclusion, de la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés et du travail des comités des programmes engagés dans le cadre de la Politique du handicap 2023 -2026, il est judicieux d’aligner les bases légales en vigueur sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

04.06. | Conseil des États | 23.4343 Mo. CSSS-N

Examen et harmonisation des termes «lieu de résidence» et «domicile» dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées

ARTISET recommande: adoption de la motion

Il est nécessaire de vérifier l’utilisation des termes «lieu de résidence» et «domicile» employés dans la LAMal afin que les compétences soient clairement définies. De fait, lieu de résidence et lieu de domicile ne sont pas toujours identiques, p. ex. si une personne vit dans un habitat protégé ou un EMS qui ne se situe pas sur son lieu de domicile.

12.06. | Conseil national | 24.3014 Po. CSSS-N

Compensation du renchérissement pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins

ARTISET recommande: adoption du postulat

Le postulat demande un examen de la manière dont le renchérissement influe sur les tarifs dans l’assurance maladie. Il est en outre demandé au Conseil fédéral d’établir quels sont les instruments à disposition pour tenir compte de l’évolution du renchérissement. Dans ce cadre, il conviendra en particulier de s’intéresser aux fournisseurs de prestations non médicales.

12.06. | Conseil national | 22.4505 Mo. Müller-Altermatt

Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Des données comparables à l'échelle nationale sur la mise en œuvre des droits de l'enfant font aujourd’hui encore défaut. Le tableau ressemble à un patchwork et présente de nombreuses zones d’ombre. Une harmonisation des données permettrait de mieux identifier les problèmes, de vérifier l'efficacité de l'action de l'Etat et de proposer des solutions adéquates.

Autres objets

28.05. | Conseil des États | 20.505 Ini. parl. Suter

Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet

ARTISET recommande: approbation du projet

La proposition du Bureau du Conseil national prévoit un mécanisme à la fois simple et efficace: l’ordonnance sur l’administration du Parlement doit prévoir que des sous-titres flaquant la retransmission en direct des débats pour en améliorer l’accessibilité.

30.05. | Conseil national | 23.3699 Mo. Maret / 24.3010 Po. CSEC-N

Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail

ARTISET recommande: adoption de la motion et du postulat

La réintégration professionnelle après une période d’absence représente un défi. La conseillère nationale Marianne Maret souhaite que le Conseil fédéral soit mandaté pour mettre en œuvre des projets pilotes en collaboration avec les cantons afin de mieux soutenir les personnes dont la réintégration sur le marché du travail nécessite une reconversion et qui sont à cette fin tributaires d’un soutien financier.

Quant au postulat de la CSEC-N, il vise lui aussi à simplifier le retour dans le monde du travail des personnes qui s’en sont retirées de leur propre chef. Cette intervention vise la formulation de recommandations portant sur les modalités du soutien financier à apporter aux personnes concernées.

30.05. | Conseil national | 24.3397 Mo. CSSS-N

Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments

ARTISET recommande: adoption de la motion

La CSSS-N remet sur le métier le modèle fribourgeois de gestion plus efficiente des médicaments après son rejet sur le fil lors de la session de printemps 2024. La motion demande que le gaspillage de médicaments consécutif à des tailles inappropriées d’emballages, de dosages ou de formes galéniques soit pleinement pris en compte lors de l’évaluation de l’adéquation, en particulier de l’économicité d’un médicament.

30.05. ou 12.06. | Conseil national | 22.4104 Mo. Gysi

Adapter l'allocation de fonds aux organisations de personnes handicapées pour renforcer l'auto représentation – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

L’art. 74 LAI garantit des subventions aux organisations faîtières d’aide aux personnes en situation de handicap actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique. La motion propose que l’auto représentation des personnes en situation de handicap soit en outre renforcée, que ce soit par le soutien à de petites organisations avec des approches innovantes ou par une auto représentation renforcée au sein des organisations faîtières déjà soutenues aujourd’hui.

04.06. | Conseil des États | 24.3465 Po CSSS-S

Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie

ARTISET recommande: adoption du postulat

L’objectif du rapport demandé est de présenter des solutions pour améliorer, aussi bien faveur des employeurs que des employé·e·s et des indépendant·e·s, la couverture des risques liés au maintien du salaire en cas de maladie. En effet, l’éventualité du maintien du salaire peut représenter un obstacle difficile à surmonter dans la perspective d’un engagement à un poste sur le marché du travail général, particulièrement pour des personnes vulnérables ayant besoin de soutien.

04.06. | Conseil des États | 24.3085 Po. Stocker

Pour un réexamen et une mise à jour de la politique nationale de la vieillesse

ARTISET recommande: adoption du postulat

La stratégie de la Confédération en matière de politique suisse de la vieillesse a été élaborée en 2007. Le postulat demande que le Conseil fédéral étudie un réexamen et une mise à jour de cette stratégie en impliquant l’ensemble des acteurs pertinents.

12.06. | Conseil national | 24.3398 Mo. CSSS-N / 23.309 Ini. cantonal SO

Sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile

ARTISET recommande: adoption de la motion et de l’initiative cantonale

On le sait au moins depuis la pandémie de COVID 19: les enfants et les adolescent·e·s confronté·e·s à des difficultés psychiques ne sont pas rares. Or une prise en charge répondant aux besoins n’est aujourd’hui pas garantie partout: la planification et le financement des prestations psychiatriques sont lacunaires. Les deux interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral d’agir en la matière. Les enfants et les adolescent·e·s sont la Suisse de demain – il faut prendre soin de leur bien-être.

12.06. | Conseil national | 22.4111 Mo. Geissbühler (Bircher)

Moins de bureaucratie dans les professions des soins – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Au premier abord, la motion propose une solution un peu simpliste pour amoindrir la charge administrative du personnel soignant. Mais alors que les appels répétés des infirmières et des infirmiers en faveur d’un amoindrissement de cette charge ne rencontrent que peu d’échos, la motion pourrait faire office de cri d’alarme et avoir un effet bénéfique.

12.06. | Conseil national | 22.4245 Mo. Humbel (Rechsteiner)

Halte au gaspillage des médicaments! – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

Le gaspillage des médicaments est particulièrement préoccupant face à une pénurie aujourd’hui peu marquée, mais qui pourrait s’accentuer. La motion déplore l’absence d’une base de données permettant de dresser un tableau de l’état des choses et demande que la situation soit empoignée. C’est sur cette base que le Conseil fédéral pourra mettre en œuvre des mesures appropriées contre le gaspillage des médicaments.

12.06. | Conseil national | 22.4385 Mo. Fehlmann Rielle

Handicap mental. Pas de stérilisation sans accord de la personne concernée – Intervention Catégorie IV

ARTISET recommande: adoption de la motion

La motion demande que la loi sur la stérilisation soit modifiée afin que toute stérilisation nécessite sans exception le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Un consentement substitutif par l’autorité de protection de l’adulte n’est plus admissible.