POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d’été 2023

30.05. | Conseil des États | 22.3246 Mo. Graf

Encadrer par la loi le tri des patients pour l’accès aux soins intensifs, en prévoyant l’interdiction de discriminer les personnes handicapées

La pandémie de Covid-19 a fait prendre conscience à l’opinion publique des enjeux liés aux décisions de tri des patient·e·s. La motion demande la mise en place d’une base légale pour les décisions d’une telle portée. Les directives de l’ASSM ne sauraient remplacer une base légale ayant reçu l’onction démocratique. Une protection juridique est nécessaire pour éviter que des personnes soient discriminées en raison de leur handicap.

ARTISET recommande: adoption de la motion

30.05. | Conseil des États | 23.3496 Po. CSSS-CE

Bases légales et protection contre la discrimination lors du tri des patients et des patientes pour l’accès aux soins intensifs

La CSSS-CE se saisit du sujet traité dans la motion Graf (22.3246) et charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport montrant comment les bases légales pourraient être modifiées pour réglementer les décisions de tri à prendre dans le secteur des soins intensifs, notamment dans le contexte d’une pandémie. Il s’agit de faire en sorte que les personnes en situation de handicap soient protégées contre les discriminations.

ARTISET recommande: adoption du postulat si la motion Graf (22.3246) est rejetée

30.05. | Conseil des États | 20.3770 Mo. Sauter

Introduction de l’ordonnance électronique

Des prescriptions médicales délivrées de manière électronique et transmises par voie numérique simplifient les processus de médication. Cela permet d’éviter les ruptures de transmission et de réduire les sources d’erreurs. Les ordonnances médicales doivent en outre être rédigées sous forme électronique pour que leur contenu puisse être intégré de façon structurée dans le dossier électronique du patient.

ARTISET recommande: adoption de la motion

30.05. ss. | Conseil national | 22.472 Iv. pa Prelicz-Huber

Lutter efficacement contre la pénurie de personnel qualifié

Les pratiques suisses en matière d’octroi de bourses sont à la traîne par rapport à celles des autres pays européens malgré les efforts entrepris par la CDIP pour harmoniser le concordat sur les bourses d’études. L’initiative parlementaire ici en cause doit permettre de renforcer la loi sur les aides à la formation de façon à diminuer, en particulier, les obstacles à la formation continue du personnel et, en définitive, de contrer les effets de la pénurie de personnel qualifié.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative parl.

30.05. ss. | Conseil national | 21.412 Iv. parl. Brenzikofer

Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour

La mise en place d’écoles dont les horaires sont rendus  continus par des structures d'accueil de jour complète de façon appropriée l’initiative parlementaire de la CSEC-N 21.403 relative au soutien à l’accueil extrafamilial pour les enfants, dont le contenu final n’est pas encore définitivement fixé. Les écoles à horaires continus favorisent le développement des enfants et sont utiles à l’économie.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative parl.

01.06. | Conseil national | 18.043 Conseil fédéral

Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Lors de la révision du droit pénal en matière sexuelle, le Conseil des États a fait un pas en faveur de la solution du consentement, en voulant que soit tenu compte de la «pétrification» (sidération) de nombreuses victimes d’agressions sexuelles. Il faut aussi saluer le renforcement proposé de la protection des personnes ayant besoin d’un soutien accru contre la violence sexuelle.

ARTISET recommande: adoption, comme le propose le Conseil des États, des art. 189, al. 1 et 190, al. 1

05.06. | Conseil des États | 22.067 Conseil fédéral

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour faciliter l’admission sur le marché du travail de personnes en provenance d’États tiers et titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. Le Conseil national propose d’élargir la facilitation de cette admission à l’ensemble des personnes ayant suivi une filière de formation tertiaire. Ce projet mérite d’être soutenu en ce qu’il vise à contrer les effets de la pénurie de personnel qualifié.

ARTISET recommande: adoption de la motion

06.06. | Conseil des États | 22.3888 Mo. CSSS-N

Pas de réduction de l’allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d’un séjour en home

Les offres externes visant à décharger les parents d’enfants en situation de handicap devraient être soutenues sans restriction, y compris lorsque les enfants restent à la maison. Une allocation pour impotent sans réduction représente dans de nombreuses situations un soutien indispensable aux parents, leur permettant de supporter la charge que représente l’accompagnement et les soins à leur enfant, sans que leur activité professionnelle soit massivement réduite ou que ce dernier soit durablement placé en institution ou dans une famille d’accueil.

ARTISET recommande: adoption de la motion

06.06. | Conseil des États | 22.3163 Mo Silberschmidt

Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé

La numérisation change fortement le quotidien des professionnel·le·s de la santé. La présente motion veut tenir compte de cette évolution et adapter leur formation initiale, postgrade et continue. ARTISET estime que ce serait un pas important pour permettre aux professionnel·le·s de la santé de s’adapter à l’évolution des techniques – et, en conséquence, de garantir d’un accès à des soins efficace et de qualité.

ARTISET recommande: adoption de la motion

06.06. | Conseil des États | 23.3222 Mo. Carobbio / Crevoisier

Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap

Cette motion fait référence à une tendance qui se manifeste dans diverses interventions: il n’est désormais plus possible de considérer isolément la politique sociale et celle menée en matière de santé. La motion aborde aussi un deuxième aspect important: la nécessité de ne plus considérer isolément prise en charge (Betreuung) et habitat des personnes âgées ainsi que celle de considérer globalement soutien au choix autonome d’un lieu de résidence et d’un type de logement pour les personnes avec handicap. Une proposition tout à fait sensée.

ARTISET recommande: adoption de la motion

06.06. | Conseil des États | 21.4665 Mo. Ettlin

Obligation de déclarer les postes vacants. Rétablir un seuil réaliste

La motion ici en cause vise à augmenter le seuil déclaratoire de l’obligation de communiquer les postes vacants, qui avait été abaissé à 5% en 2020, pour le fixer à nouveau à son niveau originel de 8%. Le nombre des professions soumises à cette obligation s’est peu à peu accru au cours des dernières années. Il convient donc de rétablir une valeur seuil de 8% afin de minimiser le plus possible la charge administrative supportée par les entreprises.

ARTISET recommande: adoption de la motion

07.06. | Conseil national | 22.3890 Mo. CSEC-CE

Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données

Au vu des lacunes, mais aussi des doublons en matière de collecte de données, notamment dans le domaine de la santé, il est nécessaire de procéder à une rationalisation afin d’abaisser les charges administratives et d’éliminer les collectes superflues. À cette fin, il faut tout d’abord unifier les concepts employés et rendre les infrastructures de données compatibles. Il convient aussi d’exploiter et de relier les données dans le respect de leur protection et de leur sécurité.

ARTISET recommande: adoption de la motion

07.06. | Conseil national | 22.4105 Mo. Atici

Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure (Catégorie IV DFJP)

Les ressortissants étrangers qui obtiennent en Suisse un diplôme du tertiaire A ou B dans des secteurs connaissant une pénurie avérée de personnel qualifié doivent pouvoir travailler dans notre pays indépendamment du fait qu’ils proviennent ou non d’un État tiers. Au vu de la forte pénurie de personnel qualifié dans diverses branches, il n’est pas judicieux de fixer de façon rigide des contingents de ressortissants d’États tiers.

ARTISET recommande: adoption de la motion

08.06. | Conseil des États | 20.3374 Mo. Gugger

Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#

Les contenus pornographiques peuvent déstabiliser les mineurs et leur porter préjudice. Il est techniquement possible de prendre des dispositions visant à protéger les personnes de moins de 16 ans. La protection de la jeunesse doit avoir la priorité sur un accès libre à n’importe quels contenus.

ARTISET recommande: adoption de la motion

13.06. | Conseil national | 21.3715 Mo. Glanzmann

Programme d’impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées (Catégorie IV DFI)

Violence et mauvais traitements à l’encontre de personnes âgées restent un sujet tabou; il faut d’urgence entreprendre un travail de sensibilisation et mettre en place des améliorations structurelles. Entre 300 000 et 500 000 personnes âgées sont concernées tous les ans par la violence, les mauvais traitements ou la négligence. Un programme d’impulsion contribuerait de façon bienvenue à garantir la sécurité et le bien-être de personnes âgées parfois incapables de faire valoir leurs droits.

ARTISET recommande: adoption de la motion

14.06. | Conseil des États | 23.3223 Mo. Carobbio / Herzog

Inscrire la prévention du harcèlement sexuel au travail dans la formation professionnelle de base et l’enseignement du degré secondaire II

La Confédération doit veiller à ce que la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit obligatoire dans la formation professionnelle de base. Le harcèlement sexuel au travail n’est plus acceptable. Or la prévention et la sensibilisation sont plus efficaces si elles commencent dès la formation.

ARTISET recommande: adoption de la motion

15.06. | Conseil des États | 22.071 Conseil fédéral

Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Il serait particulièrement problématique d’interner les jeunes auteur·e·s d’infractions car il est impossible d’établir un pronostic criminel fiable les concernant. Les aspects relatifs à leur développement interfèrent fortement avec les troubles liés à leur jeunesse. Les jeunes concerné·e·s plongent dans la délinquance à un âge où ils/elles peuvent encore évoluer dans diverses directions. Leur internement durable remettrait de façon radicale en question leur possibilité d’évoluer positivement.

ARTISET recommande: rejet de l’art. 19c

15.06. | Conseil des États | 19.4349 Mo. Bulliard

Mettre en place un plan d’action national efficace pour enfin protéger les enfants contre la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet

La numérisation ne cesse de progresser. Son utilisation abusive par des pédocriminels également. Or il ne suffit pas de bricoler pour mettre un terme aux abus. Il faut les combattre par des mesures effectives et en y consacrant davantage de ressources financières et humaines. La Suisse ne peut pas se permettre de rester à la traîne.

ARTISET recommande: adoption de la motion

15.06. | Conseil des États | 20.4084 Mo. Feri

Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité

La Suisse doit absolument se doter d’une stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité. Sa structure fédérale ne favorise pas toujours une évolution dans le bon sens alors que cette délinquance ne s’arrête pas aux frontières cantonales. Le combat mené pour le contrer est une tâche actuellement trop fragmentée entre la Confédération et les cantons. Il faut concentrer les mesures et mieux les coordonner – en adoptant à cette fin une stratégie nationale.

ARTISET recommande: adoption de la motion

15.06. | Conseil national | 22.4269 Mo. CPS-N

Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS

Les personnes astreintes au service civil constituent une ressource importante pour les structures destinées aux personnes ayant besoin de soutien. Il serait inapproprié à l’égard des établissements qui en bénéficient de vouloir la limiter. La fusion de la protection civile avec le service civil en serrait cependant une conséquence inévitable. Or la réduction des prestations de soutien apportées par le service civil serait en contradiction avec le besoin croissant prévisible de prestations de soutien dans le domaine de la santé et du social.

ARTISET recommande: rejet de la motion