POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session de printemps 2024

27.02. | Conseil des États | 21.3715 Mo. Glanzmann

Programme d'impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées

La Confédération et les cantons avaient élaboré en 2020 un concept commun pour un programme d’impulsion. Mais deux ans plus tard, c’était la douche froide: le DFI estimait soudainement que différents éléments (compétence cantonale, détérioration des finances fédérales, etc.) parlaient contre l’opportunité d’un tel programme, en tout cas dans la forme prévue. La motion 21.3715 de l’ancienne conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler demande au Conseil fédéral de reprendre les travaux avec les cantons et de mettre en œuvre le programme d’impulsion.

ARTISET recommande: adoption de la motion

07.03. | Conseil national | 24.3003 Mo. CSSS-N

Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées

La loi-cadre LIPPI date de l’époque où la Confédération et les cantons réorganisaient les compétences dans le domaine du handicap. Elle est encore fortement marquée par un esprit d’assistance et de ségrégation. Un changement de paradigme s’opère aujourd’hui dans le sillage de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap: on accorde désormais une portée importante à la promotion du droit à l’autodétermination et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Une révision de l’ensemble des domaines de la LIPPI est ainsi nécessaire. La motion, qui focalise sur la question du logement, constitue une avancée importante dans cette direction.

ARTISET recommande: adoption de la motion

07.03. ou 14.03. | Conseil national | 22.3179 Mo. Wyss

Hébergement des «care leavers». Pour que les besoins de chacun priment la limite d'âge

Intervention Catégorie IV

En Suisse, les offres de soutien pour enfants placés en institution ou en famille d’accueil et ayant atteint la majorité ont des allures de patchwork. La recherche de solutions pour ne pas les laisser livrés à eux-mêmes se révèle dans bien des cas complexe et pénible. Il faut remédier à cette situation. Il n’est en effet pas acceptable que notre système fédéraliste puisse justifier les disparités en la matière: les personnes concernées abordent leur vie d’adulte dans des conditions difficiles, il n’est pas nécessaire d’y ajouter des obstacles supplémentaires.

ARTISET recommande: adoption de la motion

Autres objets

27.02. | Conseil des États | 23.061 Objet du CF
29.02. | Conseil national | 23.061 Objet du CF

Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

avec procédure subséquente d’élimination des divergences

Le financement transitoire prévu vise à accélérer la diffusion du dossier électronique du patient. Mais, voulant aller plus loin que le Conseil des États, le Conseil national souhaite en outre mettre le projet à profit pour clarifier la réglementation. Les aides financières devraient par exemple être liées à l’utilisation du DEP. Pour une minorité du Conseil national, ce projet permettrait en outre d’instaurer plus rapidement l’obligation d’affiliation des fournisseurs de prestations.

ARTISET recommande: adoption de l’arrêté fédéral ainsi que de la proposition de la minorité Hegglin

28.02. | Conseil national | 22.071 Objet du CF

Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

En dépit de réserves exprimées par plusieurs parlementaires, le Conseil des États a accepté l’été dernier la possibilité d’interner des jeunes coupables d’infractions après qu’ils ont purgé leur peine. Cela correspond à l’avant-projet du Conseil fédéral. ARTISET se prononce contre cette faculté car il est à ses yeux impossible d’établir un pronostic criminel fiable concernant des adolescents. Les aspects relatifs à leur développement interfèrent fortement avec les troubles durant leur jeunesse. Un internement ultérieur compromettrait sérieusement leurs possibilités d’évoluer positivement.

ARTISET recommande: rayer les art. 9 al. 4, art. 15 al. 5, art. 19 al. 1^bis, art. 19c, art. 25 al. 3, art. 25a, art. 27a et art. 32 al. 3 troisième phrase de l’avant-projet de modification du droit pénal des mineurs

ARTISET recommande: adopter l’art. 28 al. 3 de l’avant-projet de modification du droit pénal des mineurs, cela selon la proposition du Conseil des États

05.03. | Conseil des États | 21.4089 Mo. Lohr

Améliorer l'intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail

La motion vise une intégration sur le lieu de travail basée sur la pratique. Tout comme les employé·es, les employeurs devraient désormais aussi pouvoir soumettre à l’AI une demande de moyens auxiliaires. Le Conseil national et la CSSS-E soutiennent cette approche pragmatique et efficace pour la promotion de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

ARTISET recommande: adoption de la motion

05.03. | Conseil des États | 20.332 Iv. ct. Fribourg

Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Le modèle fribourgeois permet aux EMS d’acheter des médicaments en grandes quantités, de les facturer sous forme de forfaits et de procéder ainsi à des économies. Mais cette pratique a été abolie suite à une modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie. Par le biais de cette initiative, le canton de Fribourg souhaite que soient adoptées les bases légales nécessaires au rétablissement de son modèle.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative déposée par le canton de Fribourg

07.03. | Conseil national | 23.4343 Mo. CSSS-N

Examen et harmonisation des termes «lieu de résidence» et «domicile» dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées

14.03. | Conseil national | 23.4344 Mo. CSSS-N

Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile

Il est nécessaire de vérifier l’utilisation des termes «lieu de résidence» et «domicile» dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées. En effet, le lieu de résidence et le lieu de domicile ne sont pas forcément identiques, p. ex. si une personne habite dans un logement protégé ou un EMS qui ne se trouve pas à son lieu de domicile.

Les personnes admises en EMS devraient pouvoir conserver le domicile qu’elles avaient jusque-là. Mais, par suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, cela n’est aujourd’hui plus possible. Or cette situation peut avoir des conséquences pénibles pour les personnes concernées. Elle entraîne des charges bureaucratiques inutiles et n’est pas conforme au principe d’équivalence fiscale.

ARTISET recommande: adoption des deux motions

07.03. | Conseil national | 23.4326 Po. CSSS-N

Transformer l'allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes âgées. Nécessité de réformer le système et possibilités de mise en œuvre

Le postulat traite une problématique, le financement de la prise en charge des personnes âgées, appelée à gagner en importance étant donné l’évolution démographique. L’objectif d’une réforme de l’allocation pour impotent est de permettre aux personnes concernées de rester autonomes le plus longtemps possible et d’éviter ainsi certains frais médicaux. La question ne se pose pas seulement pour les personnes âgées, mais de manière générale. Comment garantir que des personnes ayant besoin de soutien, qu’elles soient âgées ou en situation de handicap, puissent bénéficier des mêmes prestations si celles-ci correspondent à une nécessité avérée? Le rapport demandé peut contribuer à esquisser des solutions.

ARTISET recommande: adoption du postulat

07.03. ou 14.03. | Conseil national | 22.3103 Po. de Courten

Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux

Intervention Catégorie IV

Les professionnel·les de la santé consacrent jusqu’à un tiers de leur temps de travail à des tâches administratives et à la saisie de données, ce qui est absurde face à l’actuelle pénurie aiguë de personnel qualifié. Le Conseil fédéral tente d’y remédier en misant sur le DEP et sur d’autres projets en cours, mais cela ne suffit pas. Des mesures supplémentaires sont nécessaires.

ARTISET recommande: adoption du postulat

07.03. ou 14.03. | Conseil national | 23.3582 Mo. Andrey

Accessibilité numérique dans le secteur privé

Intervention Catégorie IV

Les autorités ont aujourd’hui l’obligation de concevoir leurs sites Internet et leurs applications que ces outils soient également accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais il n’existe pas de dispositions similaires pour les prestataires de services privés. En conséquence, les personnes en situation de handicap sont fréquemment exclues de l’utilisation d’outils informatiques. De même, le potentiel de la numérisation qui pourrait permettre une meilleure inclusion dans le monde du travail n’est souvent pas exploitable. Cela rend la participation à la vie sociale plus difficile pour les personnes en situation de handicap.

ARTISET recommande: adoption de la motion

11.03 | Conseil des États | 21.3891 Mo. Gugger

Encourager les entreprises sociales

Les entreprises sociales n’ont pas pour seul objectif leur propre profit, mais contribuent également au bien-être de la société en matière environnementale, sociale et culturelle. D’autres pays européens ont déjà pris des mesures ces dix dernières années dans un contexte de crises économiques pour promouvoir ce type d’entreprises dans le cadre de leurs politiques sociales, économiques et environnementales. Un cadre légal est en effet nécessaire pour les valoriser et les encourager, par exemple via des incitations fiscales à s’engager dans des projets écologiques, sociaux et culturels.

ARTISET recommande: adoption de la motion

12.03. | Conseil national | 23.4348 Po. CD-N

Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil

Les entreprises qui engagent des civilistes doivent s’acquitter d’une contribution pour compenser cet avantage concurrentiel. Selon la loi sur le service civil, l’objectif premier de cette contribution est d’éviter une distorsion de la concurrence. Or les civilistes accomplissent des tâches importantes, notamment pour les personnes ayant besoin de soutien qui bénéficiant de prestations fournies par des acteurs institutionnels. Un renchérissement supplémentaire des missions de service civil ne ferait aucun sens, tant pour le soutien à des tâches qui profitent à l’ensemble de la société que pour les établissements d’affectation de civilistes.

ARTISET recommande: rejet du postulat

13.03. | Conseil des États | 22.4105 Mo. Atici

Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure

Les ressortissant·es de pays tiers qui terminent une formation professionnelle de niveau supérieur doivent généralement quitter la Suisse au terme de leurs études en cas d’épuisement des contingents ressortissant·es de pays tiers. Les diplômé·es qui ont suivi une formation professionnelle supérieure dans des secteurs connaissant une pénurie avérée de personnel qualifié devraient pouvoir rester en Suisse pour y travailler, cela sans démarches bureaucratiques inutiles, s’ils / si elles ont obtenu un titre d’une haute école suisse (tertiaire A). Une différence de traitement entre titulaires de diplômes du tertiaire A ou du tertiaire B n’est pas compréhensible.

ARTISET recommande: adoption de la motion

13.03. | Conseil national | 23.3699 Mo. Maret

Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail

La réintégration professionnelle après une longue période d’absence représente un défi. La conseillère aux États Marianne Maret souhaite que le Conseil fédéral s’engage à mettre en œuvre des projets pilotes en collaboration avec les cantons. L’objectif est ici de mieux soutenir les personnes dont la réintégration sur le marché du travail nécessite une reconversion et qui sont pour cela tributaires d’une aide financière. En cette période de pénurie de personnel qualifié, ce soutien est impératif.

ARTISET recommande: adoption de la motion

15.03. | Conseil national | 16.419 Iv. parl. Humbel

Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

La LiMA a fait l’objet de révisions systématiques. Les performances des produits de la LiMA ont été évaluées selon les critères EAE et adaptées à l’évolution médico-technique et tarifaire, et l’applicabilité de la LiMA a été améliorée. Cette évaluation a été réalisée dans le cadre d’un contrôle périodique. Aux yeux d’ARTISET, l’application de mécanismes de concurrence est généralement une bonne chose, mais uniquement à condition que cela n’engendre pas de charge administrative supplémentaire, surtout quand il n’en résulte aucun avantage pratique ni économie substantielle.

ARTISET recommande: ne donner suite ni à l’initiative parlementaire ni à une prolongation de délai de traitement