POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d'automne 2025

11.09. | Conseil des États | 21.403 Iv. Pa. CSEC-N

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Recommandation d’ARTISET: dans l’ensemble, approbation du modèle de la CSEC-E (LSAcc) en tenant compte des propositions suivantes:

• Rejet de la minorité Mühlemann et al. concernant les art. 1316 LSAcc > maintien des conventionsprogrammes = pas de suppression du 3^e alinéa

• Adoption de la minorité Wasserfallen Flavia et al. concernant l’art. 13 al. 1 let. c LSAcc > maintien du domaine d’encouragement visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres

La promotion de la prise en charge extrafamiliale des enfants par la Confédération profite à tous: aux enfants et aux parents par une meilleure égalité des chances, à la société et à l’économie grâce aux effets positifs sur la consommation, les investissements et les recettes fiscales. Avec l’instrument flexible des conventions-programmes, des améliorations ciblées pourront être développées dans le cadre d’une collaboration entre la Confédération et les cantons. Et cet instrument permettra également d’améliorer la qualité des offres.

15.09. | Conseil des États | 23.4344 Mo. CSSS-N

Les personnes admises dans un établissement médicosocial doivent pouvoir conserver leur domicile

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion

Les personnes qui entrent en EMS devraient pouvoir conserver le domicile qu’elles avaient jusque-là. Mais par suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, ce n’est pas le cas. Cette situation peut avoir des conséquences pénibles pour les personnes concernées. Elle entraîne des charges bureaucratiques inutiles et n’est pas conforme au principe d’équivalence fiscale.

08.09. | Conseil national | 24.4039 Mo. Kutter

Incitations pour un monde du travail inclusif

18.09. | Conseil des États | 24.4618 Mo. Roduit

Supprimer les incitations négatives de l’AI à l’égard de l’emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle

18.09. | Conseil des États | 25.3007 Mo. CSSS-N

Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur

Recommandation d’ARTISET: adoption des trois motions visant à améliorer l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire du travail

• Mo. Kutter: une incitation fiscale pour les employeurs sur le marché ordinaire du travail est un élément qui pourra permettre d’améliorer la situation des personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et d’étoffer la main d’œuvre dont le marché du travail a cruellement besoin.
• Mo. Roduit: les bénéficiaires d’une rente AI qui professionnellement actifs sur le marché ordinaire du travail se voient actuellement garantir, en cas d’incapacité de travail prolongée, le versement de leur rente AI initiale durant trois ans au maximum. La rente est toutefois réexaminée immédiatement après la survenance de l’incapacité de travail. La motion entend corriger cet effet négatif par l’extension du délai à trois ans jusqu’au réexamen du taux d’invalidité.
• Mo. CSSS-N: la pratique de l’AI en matière de financement des prestations de tiers prévoit une rémunération annuelle maximale correspondant à une fois et demie le montant annuel minimal de la rente totale. Cette pratique restreint certaines personnes concernées dans le choix de leur profession et les empêche de se développer sur le plan professionnel.

Autres objets

09.09. | Conseil des États | 24.077 Objet du Conseil fédéral

Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

Recommandation d’ARTISET: adoption de l’objet

La violence dans l’éducation a souvent des conséquences à long terme pour les enfants concernés: ils doivent déployer d’importants efforts pour avoir une vie quotidienne équilibrée. La norme programmatique élaborée par le Conseil fédéral est avant tout axée sur la prévention. Les parents peuvent continuer à décider quelles méthodes éducatives ils souhaitent appliquer – mais la violence ne saurait en faire partie.

11.09. | Conseil des États | 25.3944 Mo. CAJ-CE

Une réglementation-cadre en matière d’assistance au suicide

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion

La motion réclame l’élaboration d’une réglementation-cadre qui décrive les conditions à remplir et la procédure à respecter pour le suicide assisté, tout en permettant la mise en place d’une surveillance qui garantisse le respect de l’obligation légale de diligence.

11.09. | Conseil des États | 25.3945 Mo. CAJ-CE

Un monitorage pour clarifier la situation en matière d’assistance au suicide

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion

La motion charge le Conseil fédéral d’introduire un suivi des suicides assistés. L’objectif est de créer une base de données permettant de réagir aux évolutions problématiques.

11.09. | Conseil des États | 24.058 Objet du Conseil fédéral

Initiative sur les crèches. Initiative populaire

Recommandation d’ARTISET: donner la priorité à l’iv. pa. CSEC-N 21.403

Une prise en charge extrafamiliale bien conçue renforce l’égalité des chances entre les enfants tout en présentant des avantages pour l’économie. Mais certains éléments de l’initiative populaire sur les crèches ne sont pas clairs, notamment la description du financement des prestations d’accompagnement réclamées. En outre, le développement ciblé de la qualité n'y est formulé que comme une disposition facultative. En tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches, l'initiative parlementaire 21.403 est plus claire sur ces points et doit donc être privilégiée.

11.09. | Conseil des États | 25.3209 Po. (Stocker) Wasserfallen Flavia

Améliorer d’urgence les soins médicaux et non médicaux de base dans les établissements médicosociaux

Recommandation d’ARTISET: adoption du postulat

La motion vise à analyser la situation actuelle en matière de soins médicaux et infirmiers dans les EMS et à examiner comment il serait possible de recourir au programme national d’encouragement «Efficience dans le domaine des soins médicaux de base». Dans ce contexte, il s’agit aussi d’étudier dans quelle mesure des modèles de soins innovants, des solutions numériques et une meilleure collaboration interprofessionnelle pourraient optimiser l’approvisionnement de base.

15.09. | Conseil des États | 24.4266 Mo. CIP-N

Droits politiques pour les personnes en situation de handicap

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion

Aujourd’hui, les personnes protégées par une curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement sont exclues du droit de vote. Elles ne peuvent donc ni voter, ni participer à une élection. Cet article affecte en premier lieu les personnes en situation de handicap. Le Conseil national et le Conseil fédéral souhaitent remédier à cette situation problématique en permettant également aux personnes sous curatelle de portée générale d’exercer leurs droits politiques.

18.09. | Conseil des États | 23.3808 Mo. von Falkenstein

Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion

Quand des mesures de réadaptation de l’AI ne se déroulent pas favorablement, la rente AI fait l’objet d’un réexamen. Cette procédure prend beaucoup de temps. Les conséquences pour les personnes concernées sont radicales: il faut piocher dans les économies et il devient inévitable de se tourner vers l’aide sociale. Une accélération de la procédure de l’assurance-invalidité apporte de la sécurité. Le Conseil national et la Commission préparatoire du Conseil des États ont déjà approuvé la motion.

22./25.09. | Conseil national | 25.026 Objet du Conseil fédéral

«Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)». Initiative populaire

Recommandation d’ARTISET: rejet de l’initiative

La mise en œuvre de l’initiative renforcerait la pénurie de personnel et de main d’œuvre qualifiée dans le domaine social et dans celui de la santé. Ce faisant, elle mettrait en danger la qualité et la garantie des prestations pour les personnes ayant besoin de soutien. L’adoption de l’initiative risquerait d’entraîner des temps d’attente plus longs, une diminution des prestations et une baisse de la qualité des soins.

24.09. | Conseil national | 22.4505 Mo. Müller-Altermatt

Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant

Recommandation d’ARTISET: adoption de la motion avec la proposition retenue par le Conseil des États

La transformation de la motion en un mandat d’examen, proposée par le Conseil des États, devrait permettre d’examiner la nécessité de prendre des mesures. Un détour acceptable dans la mesure où il permettra effectivement de jeter les bases d’une amélioration des données.

24.09. | Conseil national | 23.4191 Mo. Funiciello

Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes

(et motions identiques 23.4192, 23.4193, 23.4194, 23.4195, 23.4196)

Recommandation d’ARTISET: adoption des motions sans rapport d’évaluation préalable

Les abus commis ont des conséquences durables pour les victimes. Il est important de sanctionner les auteurs, mais la prévention est, elle, indispensable. Les motions, émanant de parlementaires de l’ensemble des partis, veulent à raison qu’y soit veillé. Mais il n'est pas nécessaire que, comme l'exige le Conseil des États, le Conseil fédéral procède à un examen préalable.

24.09. | Conseil national | 25.3534 Po. CSSS-N

Garantie du minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI: pour une solution ciblée

Recommandation d’ARTISET: adoption du postulat

La moitié des bénéficiaires de l’AI touche des prestations complémentaires car une rente AI ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux. Le postulat réclame que soient examinées les mesures qui permettraient d’écarter le risque de pauvreté encouru par les personnes bénéficiant d’une rente AI.