POLITIQUES PUBLIQUES | La promotion d'une garde des enfants extrafami-liale est à portée de main
Le soutien de la Confédération à la garde d'enfants pourrait bientôt devenir une réalité. Tout le monde en profitera: enfants, parents, société et économie. Le projet actuel du Parlement est bien conçu. Pour qu'il soit efficace, il faudra encore y apporter quelques compléments ciblés.
Un projet déjà ancien prend enfin forme
Depuis longtemps déjà, la Berne fédérale discute d'un meilleur soutien à l'accueil et à l'encouragement des enfants par des structures extrafamiliales appropriées. Le seul résultat tangible à ce jour est un financement initial provisoire par la Confédération qui a déjà été prolongé plusieurs fois. Le Parlement est maintenant sur le point de pérenniser ce dispositif et de l'ancrer dans la loi.
Pour le bien de l'économie – et des enfants
La nouvelle loi fédérale doit ainsi faciliter l'activité professionnelle des parents – et, par là, lutter contre la pénurie de forces de travail et de main-d'œuvre qualifiée. Dans son principe, le projet rencontre un large assentiment car il en résultera des effets positifs en termes de consommation, d'investissement, d'épargne et de recettes fiscales. Et aussi parce que ce nouveau dispositif doit être accompagné d'instruments de promotion visant à améliorer l'égalité des chances des enfants, y compris ceux qui sont en situation de handicap. C'est précisément pour ce motif que le projet est également soutenu par ARTISET et les associations de branche YOUVITA et INSOS.
Cap maintenu en dépit de la houle
Même si les années d’opulence sont passées et que la Confédération veut maintenant se défaire de certaines tâches, le projet conserve de bonnes chances d'aboutir: pas plus la commission préparatoire du Conseil des Etats, la CSEC-E, que le Conseil fédéral n’entend jeter aux oubliettes le principe d'un financement d’impulsion pour l'accueil extrafamilial des enfants. Cela en dépit des discussions actuelles autour d’un programme d'allègement du budget de la Confédération. En effet, la CSEC-E propose maintenant l'introduction d'une nouvelle allocation de garde. De la sorte, un mécanisme de financement est prévu qui ne pèse pratiquement plus sur le budget fédéral. Cela requiert de la part des employeurs qu’ils souscrivent à l’augmentation du coût de la ressource "travail".
Une bonne voie qui demande à être creusée davantage
Cela étant, ARTISET, YOUVITA et INSOS attirent l'attention sur le risque que le financement par le biais d’une allocation n'incite pas les cantons à augmenter leurs propres investissements. Certains pourraient même être tentés de réduire leur propre soutien, ce qui aboutirait à un jeu à somme nulle. Pour sa part, un financement complémentaire par la Confédération rendrait l'introduction d'un système de bonus-malus facilement réalisable.
Aménager la prise en charge de manière conséquente
ARTISET, YOUVITA et INSOS estiment qu’il n'est pas réaliste de ne vouloir permettre qu’aux familles comptant des enfants âgés de moins de huit ans de pouvoir bénéficier d'une allocation de garde: on ne saurait en effet attendre des enfants en bas âge qu’ils assurent leur propre garde! La nouvelle allocation de garde doit pouvoir être versée au cas par cas jusqu'à l'achèvement de la scolarité obligatoire.
La qualité ne doit pas être négligée
Compte tenu des contraintes financières actuelles, ARTISET, YOUVITA et INSOS considèrent comme acceptable que le projet revête une ampleur plus modeste que dans sa version initiale. Mais il y a une ombre au tableau qu'elles peinent à admettre: la CSEC-E entend rayer le développement de la qualité du projet – et abandonner cette tâche aux cantons. ARTISET, YOUVITA et INSOS s'y opposent fermement car, sans garanties de qualité, l'accueil extrafamilial risque de perdre une bonne partie de sa signification à l’égard du bon développement des enfants – et de dissuader des parents de confier leurs enfants à des structures d'accueil.
Il s’agit maintenant d’être perspicace
L'accueil des enfants dans des structures extrafamiliales appropriées représente un investissement indispensable pour l'avenir, tant du point de vue social qu'économique. Il doit être abordé avec clairvoyance car le retour sur investissement ne sera perceptible qu'à long terme. Il s'agit de renforcer la Suisse de demain en soutenant parents et enfants, même si les perspectives à long terme sont souvent difficiles à concilier avec les agendas politiques, lesquels répondent souvent à des exigences à court terme.
Communiqué de presse de la CSCE-E du 5 novembre 2024
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