POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-N veut promouvoir davantage la réinsertion dans la LHand
En fin d'année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés. La commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) est chargée de la préparation parlementaire. La commission sociale (CSSS) s'exprime à présent dans un co-rapport et demande des améliorations dans le domaine de la réinsertion sur le marché ordinaire du travail. ARTISET et INSOS saluent la position claire de la commission sociale.
La présente révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) entend réduire les inégalités que les personnes en situation de handicap subissent dans deux domaines essentiels de la vie quotidienne, à savoir celui du travail et celui des prestations. Cela semble bien. Mais le projet de loi n'améliore guère la combinaison entre la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail et la promotion urgente de la réinsertion des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire du travail, pourtant exigée par ARTISET et INSOS.
La CSEC prépare le dossier, la CSSS rédige un co-rapport
Les services du Parlement ont confié la préparation de ce dossier à la CSEC-N. Après une audition fin mars, la commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet. Les délibérations détaillées commenceront en août. Entre-temps, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui s'occupe souvent de questions relatives à la politique en faveur des personnes en situation de handicap, s'est également prononcée sur le projet de révision partielle de la LHand. Elle soumettra ses propositions à la CSEC-N dans un co-rapport.
La CSSS-N recommande de mettre l'accent sur la réinsertion
Elle demande que les dispositions relatives aux contrats de travail de droit privé soient révisées dans le but de prévoir des mesures de soutien efficaces pour la réinsertion des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire. Selon elle, l'approche choisie par le Conseil fédéral, qui consiste à intégrer les personnes en situation de handicap par voie juridique, rend l'embauche de ces personnes moins attrayante pour les employeurs potentiels, ce qui va à l'encontre de l'objectif visé. Il faudrait plutôt mettre davantage l'accent sur les services de soutien pour les employeurs et les mesures de la réinsertion.
Suppression des inégalités sur le lieu de travail et promotion de la réinsertion sont étroitement liées
ARTISET et INSOS saluent l'initiative de la CSSS–N. Pour la fédération, il est incompréhensible que deux conditions cadres interdépendantes soient considérées isolément. Une plus grande convergence des efforts visant à interdire la discrimination et à réduire les inégalités sur le lieu de travail doit impérativement être directement liée à la promotion de la réinsertion des personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire du travail.
Communiqué de presse CSSS-N 11.04.25
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