POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-E souhaite aussi mettre les moyens auxiliaires de l’AI à disposition des personnes âgées
Après le Conseil national, c’est au tour de la commission du Conseil des États chargée de procéder à l’examen préalable d’approuver une motion visant à mettre à disposition des rentières et rentiers AVS des moyens auxiliaires dont peuvent profiter les bénéficiaires d’une rente AI. ARTISET et les associations de branche INSOS et CURAVIVA saluent cette action. Le Conseil des États statuera définitivement sur cette intervention lors de sa session d’automne.
S’agissant des moyens auxiliaires, les rentières et rentiers AVS sont désavantagés par rapport aux bénéficiaires d’une rente AI. Ce qui est plutôt surprenant dans la mesure où les personnes âgées et très âgées dépendent souvent de moyens auxiliaires pour se déplacer et conserver leur autonomie au quotidien.
Alignement souhaité de l’AI et de l’AVS
La CSSS-N a reconnu la nécessité d’agir et demande, par le biais d’une motion, au Conseil fédéral d’aligner les prestations (moyens auxiliaires) des deux assurances sociales. Il est par exemple difficilement compréhensible que la canne blanche primordiale pour la mobilité et la sécurité quotidiennes des personnes en situation de handicap visuel se trouve dans la liste des moyens auxiliaires de l’AI, mais ne soit nullement mentionnée dans la liste de l’AVS. – Le Conseil national a déjà approuvé la motion en décembre 2022 par 185 voix contre 1.
Le Conseil fédéral rejette la demande en renvoyant à la logique d’assurance
Les objectifs de l’AVS et de l’AI seraient fondamentalement différents: alors que l’AI a pour objectif, en tant qu’assurance de réadaptation, d’intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle et sociale, l’AVS est en premier lieu une assurance de rentes qui doit garantir l’existence des personnes âgées sur le plan financier. C’est pour cette raison que l’AVS limite l’orientation de ses prestations à un nombre défini de moyens auxiliaires. À l’inverse, l’AI se concentre avant tout sur l’intégration, ce qui a pour conséquence une couverture plus vaste des moyens auxiliaires.
Conçu pour répondre aux besoins individuels
ARTISET et les associations de branche INSOS et CURAVIVA ne peuvent pas comprendre cette argumentation, car la réalité de la vie des individus est déterminée par les besoins concrets d’assistance plus que selon une logique d’échelonnement en fonction de l’âge et des systèmes de financement. Nous saluons et soutenons la motion, et recommandons au Conseil des États de mettre un terme à cette inégalité en adoptant la motion.
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