POLITIQUES PUBLIQUES | Entrée en vigueur de l’adaptation de la protection des jeunes travailleurs au 1er avril 2024

En modifiant l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) en juin 2014, le Conseil fédéral a créé un nouveau contexte de base qui a eu des conséquences restrictives pour les entreprises actives dans le domaine de l’insertion professionnelle: les jeunes de moins de 18 ans ne pouvaient exécuter de travaux dangereux que dans le cadre d’une formation professionnelle initiale selon la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Or, les formations pratiques et les préapprentissages d’intégration n’en font pas partie. Il n’était donc pas possible de faire exception à l’interdiction d’exécuter des travaux dangereux pour les jeunes dès 15 ans dans le cadre de formations non formelles et la FPra ne pouvait, par exemple, être proposée qu’à partir de 18 ans.

Le long chemin de l’adaptation de l’OLT 5

Après diverses interventions, l’OFAS a réagi à cette situation problématique et édicté, dans des directives, comment la protection des jeunes travailleurs devait être assurée également dans le cadre de formations hors LFPr. Les réglementations étaient orientées sur les dispositions de l’OLT 5. Le point commun de toutes ces adaptations nécessaires était cependant jusqu’à aujourd’hui le manque de base juridique correspondante. Avec l’adaptation de l’OLT 5, qui entrera en vigueur en avril 2024, le Conseil fédéral corrige les conséquences involontaires d’une décision prise il y a 10 ans. ARTISET s’associe aux associations de branche INSOS et YOUVITA pour saluer vivement le fait qu’il existe désormais aussi une base légale pour la protection des jeunes travailleurs en cas de formations hors LFPr.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2024