POLITIQUE PUBLIQUE | Contribution d’assistance, levons les freins!

La contribution d’assistance reste empreinte d’un mode de pensée tutélaire : un soutien ambulatoire, destiné à favoriser une forme de vie autonome n’entre en ligne de compte que pour les personnes qui présentent les aptitudes nécessaires sur les plans cognitif et psychique. Un soutien dans les murs de l’institution doit suffire pour tous les autres.

En plus de diviser les individus en deux classes, ce mode de pensée détermine aussi le rôle des institutions sociales, réduisant ces dernières à un déversoir où aucun développement n’est possible. Cela doit changer.

La contribution d’assistance existe depuis plus de sept ans. Elle permet aux personnes en situation d’engager un ou plusieurs auxiliaires de vie pour continuer à vivre chez elles.

"Ce modèle est en théorie formidable. Mais peu commode en pratique."

La contribution d’assistance est liée au modèle de l’employeur. Cela signifie que les personnes en situation de handicap doivent engager elles-mêmes des auxiliaires de vie. La contribution allie ainsi octroi d’un soutien financier et autonomisation des personnes en situation de handicap. Ce modèle est en théorie formidable. Mais il se révèle peu commode en pratique.

Difficultés lors de la mise en œuvre

La contribution d’assistance n’a pas été pensée jusqu’au bout. Le fait que peu de personnes utilisent la contribution d’assistance tient avant tout aux conditions d’accès restreintes, de même qu’au travail qu’occasionne le décompte des prestations d’assistance.

"Le modèle de l’employeur requiert de pleines capacités cognitives et une stabilité psychique."

Le modèle de l’employeur requiert de pleines capacités cognitives et une stabilité psychique. Les personnes avec un handicap physique utilisent le modèle d’assistance actuel dans une proportion de loin plus importante que les personnes avec un trouble psychique ou cognitif.

Les conditions d’octroi actuelles de la contribution d’assistance favorisent les uns et excluent les autres. Un exemple: une personne dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte se voit exclue du modèle d’assistance si elle vit encore dans une institution, qu’elle ne dispose «que» d’une formation pratique FPra ou travaille dans un atelier, et qu’elle ne reçoit aucun supplément pour soins intenses.

"Cela laisse penser à tort que «contribution d’assistance» et «institution» sont incompatibles."

Inconvénients pour les institutions sociales

Tout contact avec une institution donne lieu à une «pénalisation» disproportionnée dans le modèle d’assistance en vigueur. Cela laisse penser à tort que «contribution d’assistance» et «institution» sont incompatibles. Et pourtant…

• Le travail est constitutif d’identité, c’est pourquoi l’exercice d’un travail revêt plus d’importance que la question de savoir où le travail ou la formation a lieu.
  Le modèle actuel exige de «travailler ou suivre une formation sur le marché ordinaire de l’emploi». Cela exclut de la contribution d’assistance toutes les personnes qui ne trouvent pas de travail sur le marché ordinaire de l’emploi ou qui ne peuvent accomplir une formation selon la loi sur la formation professionnelle.
• La contribution d’assistance entrave le passage entre vie en institution et vie dans son propre ménage.
  Le modèle actuel exige de «vivre chez soi ou dans son propre ménage». Cela complique la transition entre les différents modèles de logement. L’accompagnement des personnes vers une vie autonome dans leur propre logement prend fin de façon abrupte dès que la personne concernée prend un appartement en location.

"La contribution d’assistance reste empreinte d’un mode de pensée tutélaire. Cela doit changer."

Exigences d’INSOS relatives à la contribution d’assistance

La contribution d’assistance pourrait avoir beaucoup plus d’effet si les obstacles actuels étaient enfin levés. C’est pourquoi INSOS Suisse exige:

• une ouverture de la contribution d’assistance. Outre le modèle de l’employeur, la Confédération doit aussi autoriser un modèle de délégation (où le rôle de l’employeur est délégué à une personne physique) et un modèle de prestations (où les prestations sont fournies dans le cadre d’un mandat).
• des conditions d'accès moins restrictives. La perception d’une allocation pour impotent et le fait de «vivre chez soi» (ou la transition vers la tenue de son propre ménage) doivent représenter les seules conditions à remplir pour se voir accorder une contribution d’assistance.
• un décompte correct. Pas de réduction forfaitaire, mais une facturation limitée aux prestations institutionnelles effectivement sollicitées, en particulier dans le domaine des actes ordinaires de la vie.
• une réduction moins importante en cas de recours à des prestations institutionnelles. Réduction des prestations perçues de 7 et 14 % au lieu des 10 et 20 % valables aujourd’hui (par jour/par jour et nuit). Les 7 et 14 % se fondent sur la semaine de sept jours. Le pourcentage de réduction actuel ne peut être justifié de manière plausible.

Document INSOS

Pour en savoir plus, lisez notre Document de travail sur la contribution d'assistance