COVID-19 | Publication du rapport de postulat concernant les conséquences du coronavirus sur les personnes âgées et sur celles vivant en institution

Après la première vague de COVID-19, les parlementaires Barbara Gysi et Laurent Wehrli ont, par des interventions parlementaires, demandé un rapport sur la situation des personnes âgées et de celles en situation de handicap, en particulier dans les établissements. La conseillère aux États Maya Graf a en outre demandé un rapport sur les moyens de mieux impliquer les prestataires de services pour personnes ayant besoin de soutien et les organisations de personnes en situation de handicap dans la gestion des pandémies.

ARTISET et les associations de branche saluent la publication des résultats des études en question. Dans le cadre de la révision partielle actuellement en cours de la loi sur les épidémies, il convient maintenant d’intégrer bon nombre des conclusions tirées. ARTISET estime cependant que tel n’a jusqu’à présent pas été le cas.

• Les dimensions psychiques, spirituelles ou sociales de la santé ne sont traitées que de manière accessoire par le projet de loi.
• Ce qui fait cruellement défaut, c’est la proclamation du principe selon lequel les personnes ayant besoin de soutien prises en charge en institution communautaire ne doivent, sauf exception, être soumises à aucune autre mesure que celles appliquées à la population globale.
• Manque en outre la garantie d’une implication directe des prestataires de services et d’autres acteurs de la société civile dans la gestion des pandémies.

Des conclusions importantes, mais adressées à qui?

Le Conseil fédéral cite, dans son rapport, des conclusions importantes tirées par les différentes études. Ainsi, la souffrance causée par le manque de possibilités de contact, conséquence du strict cloisonnement initial des foyers, est explicitement mise en avant. La limitation des libertés des résident·es résultant des mesures est elle aussi mentionnée.

Le rapport reconnait en outre que les mesures de protection n’ont pas pris en compte de façon suffisamment différenciée les soins de longue durée prodigués aux personnes vulnérables et âgées par rapport à l’accompagnement social. Il souligne aussi le fait que les personnes âgées ne constituent pas un groupe homogène et que cela n’a pas assez été pris en compte. Ce constat vaut également pour les personnes en situation de handicap habitant en institution,.

Pour résumer, le Conseil fédéral indique qu’«il n’a pas toujours été possible, du point de vue de la liberté individuelle et de l’autodétermination, de concevoir des mesures suffisamment proportionnées pour protéger les personnes âgées et les résidents des EMS dans toutes les phases de la pandémie.» En soi, pareils constats revêtent une grande portée. Mais ils demeurent pour l’instant de simples résultats d’analyses. Qu’adviendra-t-il de ces conclusions et qui les mettra en œuvre?

Quatre enseignements clés ciblant surtout les établissements

Le rapport cite quatre facteurs importants pour gérer au mieux les futures crises sanitaires:

• Prendre en considération la perspective des personnes concernées et encourager leur autodétermination.
• Mieux identifier l’hétérogénéité des situations de prise en charge et des environnements de vie des personnes âgées en intégrant les acteurs pertinents.
• Améliorer la préparation aux pandémies dans les EMS et les foyers pour personnes en situation de handicap.
• Investir dans la qualité des soins de longue durée.

Il convient de saluer ces approches , qui reposent sur une prise en considération globale de la problématique. Il est dès lors étonnant que le Conseil fédéral se mette en exergue le besoin d’améliorations dans les établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap comme si ceux-ci avaient agi de leur propre chef.

Les prestataires de services ont justement demandé dès le début de la pandémie une prise en compte accrue de ces aspects, cela afin de mieux pouvoir gérer la situation. Ils ont également requis un accès direct aux autorités. Ledit accès ne leur a été accordé qu’après qu’ils aient fait montre d’insistance; il a finalement pu déboucher sur une bonne collaboration pour gérer la suite de la pandémie. Ces conclusions sont décisives pour adapter la législation.

Il est vrai que la Confédération n’a émis que des «recommandations» pour la mise en œuvre de ses mesures et qu’il n’en est résulté des décisions contraignantes que dans une partie des cantons. Par le biais de ses «recommandations», la Confédération a néanmoins exercé sur eux une pression importante.

Quatre années de recherches intensives pour la rédaction du rapport

L’OFSP a mené différentes études, et les associations de branche CURAVIVA et INSOS, auxquelles le rapport s’adresse directement, y ont participé. Lesdites associations de branche ont aussi suggéré la réalisation d’études complémentaires qui ont davantage pris en compte le vécu et le point de vue des personnes concernées. Ces études complémentaires ont permis de rassembler de nombreuses connaissances pratiques pour la rédaction du rapport de postulat. L’ensemble des acteurs du système de santé devrait recourir aux conclusions tirées pour se préparer au mieux à toute crise sanitaire à venir.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, rapport inclus