COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Politique du handicap: il est urgent d’adopter une vue d’ensemble

Le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, qui actionne plusieurs leviers: d’une part, la proposition contient une nouvelle loi sur l’inclusion, qui adapte les principes généraux de l’inclusion en mettant un accent particulier sur l’habitat et en reprenant partiellement le contenu de l’actuelle loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). D’autre part, le contre-projet indirect inscrit des mesures dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), notamment une amélioration de l’accès à des moyens auxiliaires modernes et l’amélioration de l’accès à la contribution d’assistance de l’AI, qui est là pour favoriser une existence autonome.

Pas de base suffisante pour l’encouragement ciblé de l’autodétermination et de l’inclusion dans les domaines de l’habitat, du travail et de la formation

De larges pans du projet de loi demeurent vagues quant à la façon dont l’autodétermination et l’autonomie doivent être encouragées par des prestations concrètes. Une vision d’ensemble intégrée des prestations de soutien n’émerge que dans de grandes lignes. Le projet se concentre trop sur les différentes offres et pas assez sur les besoins des personnes en situation de handicap. Même la perméabilité des mesures de soutien n’est guère favorisée, que ce soit entre habitat individuel et collectif (institutionnel) ou entre activité sur le marché général du travail et sur le marché complémentaire,.

Le train de mesures du contre-projet indirect ne fournit aucune indication quant à la façon dont l’inclusion doit être activement encouragée dans le domaine du travail. Le projet de loi ne fixe aucun critère d’octroi des prestations et ne prévoit aucune mesure ciblée de l‘AI pour l’accompagnement des employé·es et des employeurs. Pourtant, pour favoriser la participation sociale et l’autodétermination des personnes en situation de handicap, il serait impératif d’ancrer non seulement l’habitat, mais aussi les domaines du travail et de la formation dans la nouvelle loi sur l’inclusion. Une formation professionnelle initiale solide est indispensable à une vie professionnelle autodéterminée et primordiale pour une existence autonome.

Des normes de qualité harmonisées et un financement uniforme des prestations

Le projet de loi ne comporte aucune indication sur la qualité des prestations à fournir. En soi, il serait cependant nécessaire de définir des indicateurs de qualité valables pour tous les prestataires, que les prestations de soutien soient fournies sur une base collective ou individuelle.

La loi sur l’inclusion devrait prévoir un financement coordonné des prestations de soutien qui soit le plus homogène possible et soit axé sur les besoins concrets des personnes en situation de handicap. Ce financement devrait avoir pour objectif de contrecarrer toute catégorisation artificielle basée sur l’offre des prestations ambulatoires et stationnaires; il devrait bien plutôt favoriser une perméabilité accrue des prestations, cela en fonction des besoins individuels.

Posons maintenant les bons jalons

ARTISET et son association de branche INSOS prendront position de façon critique vis-à-vis des propositions du Conseil fédéral. En prévision de la rédaction du message du Conseil fédéral relatif au contre-projet indirect, il est urgent d’adopter une approche globale qui intègre les trois domaines de vie que sont l’habitat, la formation et le travail et d’indiquer le cap à suivre par la future politique du handicap. À défaut, la Suisse risque de faire fausse route et de s’engager dans une impasse.